Pour toutes questions relatives au dépôt d’un permis de construire, vous pouvez contacter la Mairie de Plateau d’Hauteville : 04 74 40 41 80
Qu’est-ce qu’un permis de constuire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire
La demande de permis de construire est a adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d’indivision,
- une personne bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique (collectivités territoriales),
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l’obtention d’une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Le dossier de permis de construire comprend :
- le formulaire,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir : la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L’administration ne peut pas vous demander d’autres documents.
En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets,
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation,
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse,
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.
Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est en principe
- de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- et de 3 mois pour les autres projets.
Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d’instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’un an.
Affichage sur le terrain
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage
- dès la notification de l’arrêté
- ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l’architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Agrandissement d’une maison individuelle existante
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l’autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de la mairie.
Piscine et abri de piscine
Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour
- une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
- une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Attention : l’installation d’un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Abri de jardin, garage, cabane…
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
À noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
Changement d’utilisation (destination) d’une construction
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
Reconstruction à l’identique
Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.
Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés
- avec une autorisation d’urbanisme
- ou avant 1943.
Le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
Source : www.service-public.fr
